La charge de la preuve relative au titulaire d'une procuration bancaire invoquant un don manuel repose sur ce dernier.
A l'occasion de la succession de sa mère, un individu réclame la restitution de certaines sommes reçues par son fils, ce dernier invoquant un don manuel. Dans un arrêt du 26 mai 2010, la cour d'appel de Paris accueille la demande du fils de la défunte au motif que le petit-fils ne démontrait pas la volonté de sa grand-mère de lui verser ses sommes. Celui-ci forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt invoquant que, conformément à la présomption (...)
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