Doit être cassé l'arrêt qui caractérise le dol dans une donation-partage sans constater que le silence imputé aux donateurs exprimaient une réticence intentionnelle.
Joseph X. et son épouse, Mme Francine Y., ont consenti une donation-partage à leurs deux enfants, M. Alain X., recevant les terres et terrains non bâtis tandis que Mme Colette X., épouse Z., recevait une soulte. Après le décès de son père, celle-ci a demandé l'annulation pour dol de cet acte. Pour accueillir cette demande, la cour d'appel d'Aix-en-Provence relève que la seule indication portée à l'acte d'une "parcelle en nature de labours et vignes", et le (...)
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