Renforcer l'information des maires et des préfets sur les donations de biens immeubles

Une proposition de loi tendant à renforcer l'information des maires et des préfets sur les donations de biens immeubles, a été déposée au Sénat par M. Marcel-Pierre Cléach, le 3 juillet 2014. Cette proposition de loi vise à préserver les communes contre les "fausses donations" de terrains agricoles, terrains sur lesquels le maire découvre ultérieurement des constructions plus ou moins précaires pour habitations, ou des installations sauvages de parkings (...)