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Respect du formalisme du testament olographe pour la transmission du droit moral d'un peintre sur son oeuvre

Respect du formalisme du testament olographe pour la transmission du droit moral d'un peintre sur son oeuvre

La volonté de l'auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments.

Un peintre, décédé le 4 octobre 1999, a laissé pour lui succéder ses trois enfants et son épouse, décédée le 3 août 2004.Invoquant son testament olographe, M. Y. a revendiqué la qualité d'unique titulaire du droit moral du peintre sur son oeuvre pour s'opposer à la mise en ligne, par un tiers, d'un site Internet présentant des oeuvres de l'artiste et pour obtenir la réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi. La cour d'appel de Paris a constaté (...)
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