hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Successions : quelle loi s'applique pour apprécier la validité d'un testament en cas de conflit de lois ?

Successions : quelle loi s'applique pour apprécier la validité d'un testament en cas de conflit de lois ?

Les lois internes dont le testateur peut observer les formes pour rédiger un testament valable ne concernent pas les conditions de validité au fond, qui relèvent de la loi successorale.

En l'espèce, un homme, de nationalité libyenne, est décédé en France, laissant pour lui succéder sa veuve, leurs quatre enfants ainsi qu'un enfant non issu de cette union. Au cours de l'opération de partage de la succession, ce dernier a contesté la validité d'un testament en date du 16 juillet 1985 instituant la veuve en qualité de légataire universelle. La cour d'appel de Lyon a déclaré non valable en France l'acte du 16 juillet 1985 présenté par la (...)
Cet article est réservé aux adhérents