Le juge doit trancher en dernier, et non le notaire, sur les cas de remboursement par l'hérédité.
Un homme décède, laissant pour héritiers son fils et sa fille prédécédée et représentée par ses trois enfants. Lors de la liquidation et du partage successoral, des difficultés apparaissent, surtout lorsque son fils réclame le remboursement par l'hérédité de certaines sommes d'argent. Le 19 mars 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence considère qu'il appartiendra au notaire désigné pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la (...)
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