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Testament international : formalités prescrites par la Convention de Washington

Testament international : formalités prescrites par la Convention de Washington

L’obligation faite au testateur de signer chaque feuillet que comporte le testament est satisfaite bien qu’il n’ait signé que la dernière page et apposé ses initiales sur les autres.

Deux enfants se sont inscrits en faux contre le testament de leur père reçu par le notaire. Ils ont agi en annulation du testament contre le légataire universelle désigné par le testament, qui a assigné le notaire en responsabilité. Le 30 janvier 2014, la cour d’appel de Nîmes juge que le testament, nul, ne pouvait constituer un testament international en raison du non-respect des dispositions de la loi uniforme relatives aux modalités de la signature. En (...)
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