La licitation de biens indivis, autorisée sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, ne réalise pas un partage puisque le prix de vente se substitue dans l'indivision aux biens vendus.
En l'espèce, un couple est décédé en laissant pour lui succéder trois enfants.Les deux premiers ont saisi le président du tribunal de grande instance pour être autorisés à faire procéder à la vente aux enchères publiques de trois véhicules en vue d'acquitter le paiement des droits de succession. Le 6 janvier 2015, la cour d’appel de Limoges accueille leur demande et autorise la vente aux enchères publiques des trois véhicules de marque Ferrari. Le (...)
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