La Cour de cassation se prononce sur l’appréciation de la qualification de donations déguisées.
En l’espèce, le de cujus est décédé en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, son fils issu de son mariage, et son fils dont la filiation a été établie. Le fils dont la filiation a été établie a assigné l’épouse et le fils du de cujus en partage de la succession. Le 18 avril 2014, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion rejette sa demande de rapport à la succession d’une donation déguisée portant sur l’acquisition d’un (...)
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