La SNCF, qui s'est vue confier par convention la gestion des services ferroviaires régionaux de voyageurs, est compétente pour décider d'assurer à certaines heures le transport des voyageurs par autocar et de passer pour ce faire un marché de services dans le respect des règles régissant les secteurs spéciaux.
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Délégation de service public ou marché public ?
...Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
A été publié au Journal officiel du 11 décembre 2010, un décret relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
...Marchés publics : responsabilité du constructeur pour les désordres causés à des tiers
Après réception des travaux, le maître de l'ouvrage est réputé avoir renoncé à demander la réparation des désordres causés à des tiers.
...Impact de la défaillance d'une signature électronique sur la passation d’un marché public
Les risques de transmission des offres pèsent sur la collectivité dès que la voie électronique est imposée aux candidats qui satisfont aux impératifs techniques relatifs aux certificats et à la signature électronique.
...La sous-traitance dans les marchés publics
La direction générale des finances publiques vient de publier une instruction en date du 21 novembre 2010 relative à la sous-traitance dans les marchés publics qui aborde les thèmes suivants : définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance.
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