La Cour de Justice de l'Union européenne considère que l’indemnisation en cas de violation du droit des marchés publics ne nécessite pas la preuve d’une faute du pouvoir adjudicateur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrimes versées aux candidats aux marchés publics
Une réponse ministérielle du 12 octobre 2010 apporte des précisions sur les primes versées aux candidats aux marchés publics.
...Commande publique : groupements de communes
L'organisation des groupements de commandes par des personnes publiques peut-elle être assimilée à une atteinte à la libre concurrence ?
...Le sort d'un programme de concours de maîtrise d'œuvre comportant une imprécision
Possibilité de modification du programme d'un concours de maîtrise d'œuvre si cette modification n'a qu'une importance mineure.
...Réparation des frais subis du fait du report du chantier
Ne pas signer un marché immédiatement après le choix de l'offre n'est pas constitutif d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de la personne publique.
...Marchés publics : pas de modification du niveau minimum de l’avance
Malgré le contexte économique actuel, aucune modification du niveau minimum de l’avance, prévue à l’article 87 du code des marchés publics, n’est envisagée par le gouvernement.
...Marchés de maîtrise d’œuvre dans le domaine de la construction
La MIQCP a mis en ligne un document dans lequel elle commente les dispositions du CCAG/PI et fournit quelques exemples de clauses pour adapter ce document-type aux marchés de maîtrise d’œuvre.
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