La responsabilité de la personne publique n'est pas engagée envers l'entreprise titulaire du marché public lorsque la faute est imputable aux autres intervenants du marché.

L'Observatoire économique de l'achat public met à disposition des acheteurs publics trois guides pratiques.

L'acheteur public peut utiliser l'envoi de SMS pour consulter les candidats d'un marché public à la condition de respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Un contrat de "subventionnement et d'objectif" est une délégation de service public soumise à concurrence.

Etendue des pouvoirs de la personne publique en cas de durée d'une convention de DSP excédant ce qui est prévu par la loi.

Les formules d'indexation des prix relatifs aux marchés publics font l'objet d'une consultation publique sur JLIB_HTML_CLOAKING document.getElementById('cloakf508123d0830585d2a6bf5bc9f77b207').innerHTML = ''; var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; var path = 'hr' + 'ef' + '='; var addyf508123d0830585d2a6bf5bc9f77b207 = 'guide-prix.daj' + '@'; addyf508123d0830585d2a6bf5bc9f77b207 = addyf508123d0830585d2a6bf5bc9f77b207 + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr'; var addy_textf508123d0830585d2a6bf5bc9f77b207 = 'guide-prix.daj' + '@' + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr';document.getElementById('cloakf508123d0830585d2a6bf5bc9f77b207').innerHTML += ''+addy_textf508123d0830585d2a6bf5bc9f77b207+''; jusqu'au 14 juin 2013.

Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de respecter les modalités de mise en concurrence qu'il fixe lui-même dans le règlement de consultation, à moins que le caractère facultatif de celles-ci n'y soit indiqué.

La légalité du décret du 9 décembre 2011 traitant des marchés inférieurs à 15.000 euros, qui ne nécessite pas de publicité ni de mise en concurrence, est confirmée par le Conseil d'Etat.