L'acheteur public peut utiliser l'envoi de SMS pour consulter les candidats d'un marché public à la condition de respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Un contrat de "subventionnement et d'objectif" est une délégation de service public soumise à concurrence.

Etendue des pouvoirs de la personne publique en cas de durée d'une convention de DSP excédant ce qui est prévu par la loi.

Les formules d'indexation des prix relatifs aux marchés publics font l'objet d'une consultation publique sur JLIB_HTML_CLOAKING document.getElementById('cloak941c536f767878d0a461160b7c1a00e3').innerHTML = ''; var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; var path = 'hr' + 'ef' + '='; var addy941c536f767878d0a461160b7c1a00e3 = 'guide-prix.daj' + '@'; addy941c536f767878d0a461160b7c1a00e3 = addy941c536f767878d0a461160b7c1a00e3 + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr'; var addy_text941c536f767878d0a461160b7c1a00e3 = 'guide-prix.daj' + '@' + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr';document.getElementById('cloak941c536f767878d0a461160b7c1a00e3').innerHTML += ''+addy_text941c536f767878d0a461160b7c1a00e3+''; jusqu'au 14 juin 2013.

Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de respecter les modalités de mise en concurrence qu'il fixe lui-même dans le règlement de consultation, à moins que le caractère facultatif de celles-ci n'y soit indiqué.

La légalité du décret du 9 décembre 2011 traitant des marchés inférieurs à 15.000 euros, qui ne nécessite pas de publicité ni de mise en concurrence, est confirmée par le Conseil d'Etat.

Condamnation d'un maire, ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics.