Une proposition de loi a visant à inclure dans le code civil la notion de préjudice écologique et sa réparation a été adoptée en première lecture au Sénat le 16 mai 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn plan de mobilisation nationale pour les PPRT
Par une circulaire en date du 11 avril 2013, le ministère de l'Ecologie présente un plan d'action visant à accélérer la démarche de mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
...Conditions de régularité d'une installation de centrale solaire sur des terres agricoles en outre-mer
La régularité du PLU sur lequel est fondé un permis de construire relatif à une centrale solaire au sol en outre-mer sur une zone agricole est subordonnée au caractère limité de l'atteinte à la protection des terres agricoles et à la présence d'une continuité de l'urbanisation existante.
...Consultation publique : mesures règlementaires de transposition de la directive Seveso 3
Le ministère de l'Ecologie met en consultation publique jusqu'au 28 mai 2018 quatre projets de textes présentés conjointement qui permettent d'adapter la réglementation française à l’entrée en vigueur du règlement CLP et de la directive Seveso 3.
...CSPRT du 28 mai 2013
Quatre textes soumis au CSPRT du 28 mai 2013 sont mis en consultation jusqu'au 23 mai 2013.
...Consultation publique : surveillance, déclaration, et vérification des émissions de CO2 pour les obligations aériennes
Un projet d'arrêté relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de CO2 est soumis à consultation publique jusqu'au 21 mai 2013.
...Performance énergétique des bâtiments : approbation de la méthode de calcul de la réglementation thermique 2012
Publication au JORF d'un arrêté approuvant la méthode de calcul de la réglementation thermique 2012 en matière de performance énergétique des bâtiments.
...ICPE : transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles
Divers textes concernant la nomenclature, le bilan de fonctionnement, la notion de modification substantielle et les émissions industrielles transposent la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.
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