La proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d'énergies renouvelables aux ...
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Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 ...
Le Havre : "La Chatière" sera ouverte
Le tribunal administratif de Rouen rejette le recours à l'encontre de l'arrêté délivrant au Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine (Haropa ...
ICPE : le silence du préfet sur un porté à connaissance vaut rejet implicite
Le silence gardé plus de quatre mois sur un "porté à connaissance" comportant un projet de modifications vaut décision implicite de rejet ...
Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
Publication au JO d'un décret relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de ...
CEDH : restriction des droits des propriétaires sur leurs terrains incorporés dans une réserve naturelle
La CEDH juge que les droits des propriétaires sur leurs terrains, incorporés dans une réserve naturelle, peuvent être restreints, sans ...
Modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement
Publication au JO d'un décret précisant le régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de ...
Le refus de mise en demeure de déposer une dérogation espèces protégées est légal
L'autorité administrative n'est pas tenue de mettre en demeure un exploitant de solliciter une dérogation espèces protégées en l'absence de ...
Loi "Duplomb 2" : avis très critique du Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat considère que la proposition de loi ne met pas les autorités publiques en mesure d’agir dans le respect du principe de ...