Les stipulations de la convention d’Aarhus, qui prévoit que la participation du public doit commencer au début de la procédure, c’est-à-dire ...
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Etang de Berre : l'Etat et EDF tenus responsables du préjudice écologique
Le tribunal administratif de Marseille juge que l’Etat et EDF engagent leur responsabilité à raison de l’atteinte non négligeable portée par ...
Espèces protégées et éolien : l'adaptation n'est pas une mesure de réduction du risque
Le juge des installations classées doit appliquer les règles de fond en vigueur à la date à laquelle il statue et ne peut écarter l'exigence ...
CJUE : projet routier et garantie de protection des oiseaux
Un projet routier n'est contraire à la directive européenne sur les oiseaux que s'il entraîne une perturbation intentionnelle ayant un effet ...
Transport maritime : exemptions à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone
Publication au JO d’un arrêté relatif aux exemptions à l'application des obligations relatives à l'utilisation de carburants renouvelables et ...
Plans d'eau dans les zones humides : annulation des nouvelles règles
Le Conseil d’Etat annule les nouvelles règles de création de plans d’eau dans les zones ...
Personnalité juridique et droits de la Seine : dépôt au Sénat
En dotant la Seine d'une personnalité juridique de droit public, une proposition de loi déposée au Sénat permet au fleuve d'agir en justice en ...
Réforme de l'autorité environnementale
Un décret exclut les projets de créations de lignes électriques souterraines du champ de saisine de la Commission nationale du débat public ...
La Réunion : l'extension du bassin de Grande-Anse est validée
L'autorisation environnementale du projet d'extension du bassin de Grande-Anse, à La Réunion, est légal, malgré les insuffisances de l'étude ...