Publication au JORF d'un décret obligeant à communiquer au public sous forme électronique les projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModernisation de la réglementation relative aux parcs nationaux
Publication d'un décret modernisant la réglementation relative aux parcs nationaux.
...Réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
Publication au JORF d'un décret portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.
...Décret portant réforme de l’enquête publique
Publication au JORF du décret portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.
...Evaluation et gestion du bruit dans l’environnement
Publication d'une instruction sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement.
...Qualification d'un hangar agricole muni de panneaux solaires
La pose et l'exploitation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un hangar agricole est sans incidence sur la destination agricole de cette construction.
...