La CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Publication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la phase 2021-2030.

Le transfert d'un lot d’appareils électriques et électroniques, qui ont fait l’objet d’un retour par le consommateur, doit être considéré comme un "transfert de déchets" lorsque ce lot contient des appareils dont le bon fonctionnement n’a pas été préalablement constaté ou qui ne sont pas correctement protégés contre les dommages liés au transport.

En cas de pollution commise par un navire étranger dans la zone économique exclusive d'un Etat, l'Etat côtier peut s’opposer à la suspension des poursuites à l'encontre de l'Etat du pavillon du navire lorsque les poursuites qu’il a engagées portent sur un cas de dommage grave causé à lui-même ou lorsque l’Etat du pavillon a, à plusieurs reprises, manqué à son obligation d’assurer l’application effective des règles et normes internationales en vigueur à la suite d’infractions commises par ses navires.

La proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux a été adopté par les sénateurs.

Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat a été définitivement adopté par les sénateurs.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation.

Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale.