La Commission forme un recours contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect de dispositions visant à protéger les oiseaux sauvages.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModèle national de demande d’enregistrement d’une ICPE : projet d’arrêté en consultation publique
Un projet d’arrêté fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement est en consultation publique jusqu'au 22 décembre 2016.
...ICPE soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées par un arrêté de prescriptions générales
Publication au JO d'un arrêté relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration relevant de certaines rubriques non encadrées.
...Espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Publication au JO d'une ordonnance relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
...CJUE : définition de la notion d'"informations relatives à des émissions dans l’environnement"
Lorsqu’une personne demande l’accès à des documents en matière environnementale, la notion d’"informations relatives à des émissions dans l’environnement" couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes.
...Concession de la Pointe d’Armor
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre l’autorisation de la "concession de la Pointe d’Armor" en Bretagne.
...Labels et certifications d’ouvrages valorisant les centres aquatiques conçus par les collectivités
Le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer apporte des précisions quant aux dispositions à prendre par les collectivités pour valoriser la conception de centres aquatiques.
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