La loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a été publiée au JORF du 29 mai 2013.
La loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013 a été publiée au JORF du 29 mai 2013. Ce texte, présenté au Conseil des ministres du 3 janvier 2012 et déposé au Sénat le même jour, a pour objectif d’introduire dans le code des transports des dispositions renforçant la prise en compte du développement durable, la lutte contre les risques écologiques et la protection des salariés. Tout (...)
Cet article est réservé aux adhérents