Est déclarée contraire à la Constitution la disposition du code de l'environnement ayant pour effet d'imposer une quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles : elle porte atteinte à liberté d'entreprendre.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement.Le paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement prévoit que, pour répondre aux objectifs du titre II ("Air et atmosphère") du livre II de la partie législative de ce même code, un (...)
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