La consommation d'eau induite par un projet immobilier peut justifier un refus de permis de construire lorsqu'elle aggrave une situation locale de ...
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Précision sur la prorogation d'une déclaration d'utilité publique
La prorogation d'une déclaration d'utilité publique reste légale sans nouvelle enquête lorsque le projet conserve son utilité et que son ...
Projets d'EPR au Bugey : annulation du Scot et du PLU
Le tribunal administratif de Lyon a annulé la modification du Scot du Bugey Côtière Plaine de l’Ain et la révision du PLU de la commune de ...
Loi Montagne : règle d'urbanisation en continuité
Le tribunal administratif de Nice a annulé le permis d’aménager accordé par le maire de Saint-Martin-Vésubie à la métropole Nice Côte ...
Refus de permis de construire : précision sur la portée des prescriptions spéciales
Face à un refus de délivrance du permis de construire, le pétitionnaire ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l'excès de pouvoir de ...
PIINM : autorité administrative compétente de l'Etat
Publication au JO d'un décret désignant l'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des ...
Domaine privé communal : l'attestation du pétitionnaire suffit
La circonstance que le terrain appartienne au domaine privé d'une personne publique est sans incidence sur les pièces à produire par le ...
Aménagement commercial : la Cnac peut motiver un second refus sur de nouveaux critères
Une nouvelle demande d'autorisation commerciale peut être examinée au regard de l'ensemble des critères légaux, même lorsque certains n'avaient ...
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : publication de la loi
Publication au JO de la proposition de loi visant à simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière ...