Une circulaire du ministère de l'Intérieur indique le montant global de la compensation financière pour les charges résultant de la souscription de contrats d'assurance destinés à prémunir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol.

Si l'utilisation du domaine public communal par des commerces favorise l'exercice d'une partie de leurs activités commerciales et économiques, elle ne peut toutefois donner lieu à l'assujettissement d'une redevance d'utilisation du domaine public lorsqu'elle présente un caractère momentané.

A défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et aux propriétaires dans le délai de trois mois suivant la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice de son droit.

Les documents relatifs à l'occupation des sols doivent concilier l'occupation du sol projetée avec l'exigence de préservation de l'environnement montagnard.

La canalisation qui permet la constructibilité d'un terrain constitue un équipement propre.

Portée de la notion d'impossibilité technique admise par l'article 45 de la loi du 11 février 2005 obligeant à rendre accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite la totalité des services de transport collectifs dans un délai de dix ans.

L'obligation de recours préalable à l'encontre de l'avis de l'architecte des bâtiments de France devant le préfet de région ne méconnaît pas l'article 6 de la convention EDH.

Que la demande à laquelle ils répondent ait ou non précisé une opération particulière, les certificats d'urbanisme doivent être regardés comme des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir