Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, rénove de la gouvernance des établissements publics fonciers locaux.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommune dotée d'un PLU : exigence de sécurité publique pour le permis de construire
La légalité d'un permis de construire ne peut être remise en cause par le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de sécurité publique énoncées par l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme.
...Conformité à la Constitution de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme
Les associations qui se créent aux seules fins de s'opposer aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols de contester celles-ci ne sont pas recevables à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols.
...Révision d'un PLU et préservation d'un site remarquable
La révision d'un plan local d'urbanisme prévoyant la réalisation d'un ensemble portuaire doit être compatible avec l'objectif de préservation de ce site dès lors qu'il s'agit d'un site remarquable.
...Lotissement : précisions sur la notion d'habitation individuelle
Une construction comportant plusieurs logements peut, eu égard à la fois à son aspect architectural, à sa taille et à ses conditions d'usage, être regardée comme une construction à usage d'habitation individuelle.
...Régularisation d’un arrêté de non-opposition aux travaux déclarés
Lorsqu'un arrêté de non opposition aux travaux déclarés a été délivré sans que soient respectées des formes ou formalités, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par un arrêté modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.
...Révision du droit de préemption urbain
A été déposée au Sénat une proposition de loi sur le droit de préemption urbain.
...Obligation de conseil des maîtres d'oeuvre
La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'interpeler le maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance.
...Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs
Un décret relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs a été publié au Journal officiel du 31 mai 2011.
...