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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne autorisation d'occupation du domaine public donnée à un commerçant peut-elle être verbale ?
Aucun texte n'exige que l'autorisation d'occupation du domaine public revête un caractère écrit.
...Modification du PLU après enquête publique
Il est possible de modifier le PLU après enquête publique sous réserve que la modification procède de l'enquête et qu'elle ne remette pas en cause l'économie générale du plan.
...Simple déclaration pour un projet soumis à permis de construire : rôle du maire
Lorsqu'il des travaux sont soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire.
...Risques liés aux boisements à proximité des habitations
Une réponse ministérielle rappelle qu'il revient aux conseils généraux de gérer les risques liés aux boisements à proximité des habitations.
...La servitude liée au plan d'alignement peut-elle faire obstacle à la mise en place d'une grille-porte ?
Une réponse ministérielle précise que la servitude liée au plan d’alignement ne fait pas obstacle à la mise en place d’une grille-porte sur le mur frappé d’alignement.
...Responsabilité du constructeur : définition d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil
Dans un arrêt du 26 juin 2014, la CAA de Bordeaux considère comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil bénéficiant de la garantie décennale, l'enrochement qui fait corps avec le terrain et qui a pour objet de consolider des berges.
...Permis de construire d'éoliennes : notion de voisinage
Rejet d'une demande d'annulation de permis de construire de six éoliennes pour cause d'absence d'intérêt suffisamment direct et certain donnant qualité à agir aux requérants, propriétaires d'un château situé entre 6 et 7 km du projet.
...Assujettissement à la PVR : quid d'un terrain déjà desservi par une autre voie ?
Un terrain déjà desservi par une autre voie peut être assujetti à la participation pour voirie et réseaux lorsque les riverains du nouveau chemin bénéficient de cette nouvelle voie.
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