Une commune peut-elle réclamer une participation pour raccordement au réseau d'assainissement au propriétaire d'un immeuble qui n’est pas encore raccordé au réseau public ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSchémas d’assainissement et règles d’urbanisme
L'acte qui procède à la délimitation des zones d'assainissement collectif et des zones dans lesquelles la commune est seulement tenue de contrôler et, si elle le décide, d'entretenir les dispositifs d'assainissement individuels ne constitue pas l'un des documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols dès lors qu'il n'a pas pour objet principal de déterminer les règles d'affectation et d'utilisation du sol applicables aux différentes autorisations d'occupation.
...Retrait d'un permis de construire par un maire : procédure contradictoire
Précisions sur les règles de la procédure contradictoire que doit suivre le maire qui envisage de retirer un permis de construire.
...Responsabilité de l'entrepreneur en cas d'erreur d'implantation
En cas d'empiétement de la construction sur le fonds voisin, l'assurance de responsabilité civile de l'entrepreneur se limite à la réparation des dommages causés à des tiers.
...La hauteur d'une installation comprenant des antennes relais est sans incidence sur la détermination du régime applicable
La hauteur de l'installation d'une antenne relais implantée sur la terrasse d'un immeuble n'a pas d'incidence sur la détermination du régime applicable, à savoir celui de la déclaration préalable.
...Assurance dommages-ouvrage : charge de l'aggravation des désordres
Les assureurs en responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur, auxquels incombe la charge finale de la réparation des désordres, doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter l'aggravation du sinistre et ne peuvent pas se prévaloir des fautes de l'assureur dommages-ouvrage, qui auraient pu concourir à l'aggravation des désordres.
...Motivation des actes déclarant d'utilité publique des opérations ayant une incidence sur l'environnement : non-renvoi de QPC
En ne prévoyant pas une obligation de motivation de l'acte administratif que constitue la déclaration d'utilité publique, la disposition législative contestée n'a en rien méconnu les droits garantis par l'article 7 de la Charte de l'environnement.
...Les pistes de ski alpin d’une collectivité sont-elles du domaine public ?
Le Conseil d’Etat a estimé que les pistes de ski alpin appartenant à une personne publique et ayant fait l’objet de l’autorisation prévue par le code de l’urbanisme appartiennent au domaine public.
...Terrain enclavé : l'accès via une voie publique nécessitant des travaux d'aménagements est insuffisant
Un passage subordonné à la réalisation de travaux d'aménagements, que les requérants ne peuvent imposer à la commune, n'assurent pas un accès suffisant à la voie publique.
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