La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer à une association concernée un préjudice moral ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Constitution de partie civile et association : précision sur l'indemnisation du préjudice
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Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole a été adopté par les députés ...
Nationalisation du groupe EDF : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en troisième lecture par les ...
Transports : taxe 2024 sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique
Publication au JO d'un arrêté relatif au taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de ...
Autoconsommation collective étendue de gaz
Publication au JO de trois textes relatifs à l'autoconsommation collective étendue de ...
UE : formulaire commun pour les demandes de remboursement des voyageurs ferroviaires
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant un formulaire commun pour les demandes de remboursement et d’indemnisation des ...
La location saisonnière touristique est-elle une activité commerciale ?
N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans ...
Hébergement des données de santé des Français chez Microsoft : le juge des référés ne s'y oppose pas
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l'exécution de la délibération de la Cnil qui autorise la ...