Publication d'une ordonnance visant à l'allègement des contraintes pesant sur les entreprises dans différents domaines.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSimplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises des professionnels
Publication d'une ordonnance visant à l'allègement des contraintes pesant sur les entreprises dans différents domaines.
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...Procédure budgétaire des établissements de santé
Publication des dispositions relatives aux conditions d'approbation du budget des établissements de santé.
...“Cartel de l’endive” : renvoi devant la CJUE d’une question préjudicielle
La Cour de cassation renvoie à la CJUE une question préjudicielle relative au litige opposant l’Autorité de la concurrence et les producteurs d’endives, accusés d’entente sur les prix.
...UE : directive relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées
Publication au JOUE d'une directive concernant les contrats entre voyageurs et professionnels relatifs aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
...Une association nationale est fondée à demander l’annulation d’une décision locale interdisant la fouille des poubelles
Une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d’une décision locale, interdisant la fouille des poubelles, dans la mesure où elle présente une portée excédant son seul objet local.
...Indemnisation des victimes d’essais nucléaires : critères pris en compte par le CIVEN
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application du régime d’indemnisation des victimes de maladies résultant d’une exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires.
...Adaptation de la société au vieillissement : adoption au Sénat après passage en CMP
Le Sénat a adopté le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement le 14 décembre 2015 après passage en CMP.
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