Le rapport de l’Inspection générale des finances qui propose une réforme de 37 professions réglementées est consultable sur Internet.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCabotage maritime : application à certains navires des règles sociales de l'Etat d'accueil
Publication au JORF d'un décret assurant la traduction règlementaire de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
...Régime juridique du plasma
Le Conseil d’Etat annule une décision du directeur général de l’Afssaps interdisant la distribution de certains types de plasma sous le régime du médicament.
...Légalité de la dissolution par décret de milices privées
Le Conseil d'Etat est saisi d'une demande d'annulation d'un décret portant dissolution d'une association et de deux groupements de fait sur le fondement du code de la sécurité intérieure qui prohibe la constitution de milices privées.
...Sanction pécuniaire de la Cnil à l'encontre de la FFA
La Cnil a sanctionné la FFA pour divers manquements constatés sur son site Internet en termes d'information des personnes et de sécurité et de confidentialité des données.
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