Publication au JORF de trois arrêtés fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée à Mayotte au titre de la compensation de charges.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : obligation de paiement par un spa des redevances de droits d'auteur pour diffusion d'œuvres musicales protégées
Un spa diffusant des œuvres musicales protégées dans les chambres de ses clients doit payer des redevances de droits d'auteur à la société de gestion collective des droits d'auteur.
...Transport de l'électricité : dispositif d'interruptibilité
Publication au JORF d’un arrêté relatif au dispositif d'interruptibilité.
...UE : octroi d'aides au secteur éolien en France
La Commission européenne a conclu qu’un régime français octroyant un soutien à la production d’électricité à partir d'éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l’UE en matière d'aides d'Etat.
...L'Inpi peut enregistrer légalement des marques et slogans liés aux produits du tabac
L'Inpi n'est pas coupable de complicité de publicité illicite par l'enregistrement de marques et slogans liés aux produits du tabac.
...Profils et droits de stockage de gaz naturel
Publication au JORF d’un arrêté définissant les droits de stockage et les obligations de souscription de capacités de stockage des fournisseurs de gaz naturel alimentant des clients finals.
...Médiator : autorisation de publication de l'interrogatoire d'une visiteuse médicale dans un journal
La publication de l'interrogatoire d'une visiteuse médicale dans un journal est autorisée au nom de la liberté de la presse, s'il est justifié par l'intérêt général.
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