Une proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne a été déposée au Sénat le 2 décembre 2013.

Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement relative à la filière de responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques.

Un sportif doit être convoqué devant la formation disciplinaire de l'AFLD par une lettre recommandée quinze jours au moins avant la date de séance au cours de laquelle l'AFLD se prononce sur la sanction définitive.

Si le détenteur d'un permis exclusif de recherche est tenu d'informer l'Etat des projets conduisant au transfert à un tiers de tout ou partie des droits découlant de la possession d'un titre minier dont il est le détenteur, cette démarche, même en l'absence d'observations du ministre sur le projet dont il a été préalablement informé, ne peut tenir lieu de la demande d'autorisation de mutation du permis.

Publication au JORF d’un décret relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique.

Il incombe au maire d'assurer la sécurité des baigneurs sur les plages, notamment de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir.

Le régime forfaitaire d'allocations complété par un dispositif de compensation du handicap en fonction des besoins justifient de refuser un droit de créance en réparation aux parents d'une enfant handicapé. 

Détermination de l'activité agricole d'une construction destinée à supporter des panneaux solaires et dont le permis de construire est contesté.

Publication au JORF de l'accord-cadre de coopération et de partenariat dans le domaine du transport entre la France et la Tunisie.