Publication au JORF d'un décret définissant les procédures applicables aux enquêtes après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtiquetage et traçabilité des produits vitivinicoles
Un décret du 4 mai 2012 fixe les règles relatives à la désignation, la dénomination et la présentation de certains produits vitivinicoles ainsi que des règles relatives à la traçabilité de ces produits et à leurs conditions d'élaboration.
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...Organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
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