La loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été publiée au Journal officiel du 11 août 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrescription applicable aux actions en réparation des dommages résultant des vaccinations obligatoires
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