Publication au JO de la loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils ...
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Renforcement du droit à l'avortement : la loi est publiée
La loi prévoyant l'extension du délai d'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse a été publiée au Journal ...
Démocratiser le sport en France : publication de la loi
La loi visant à démocratiser le sport en France a été publiée au Journal ...
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Label "Bas-Carbone" : modification du référentiel
Un arrêté portant modification au référentiel du label Bas-Carbone a été publié au Journal ...
Etablissement des certificats de décès
Un décret renforce l'obligation d'établir les certificats de décès par voie ...
Valoriser et reconnaître l'engagement associatif : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la prise en compte de l’activité bénévole dans le calcul des droits à la ...
CJUE : appréciation de l'effet cumulé des permis d'exploitation des hydrocarbures
Un Etat membre peut, dans les limites géographiques qu’il a fixées, octroyer à un même opérateur plusieurs permis de prospection, ...
Délégation accordée aux fédérations sportives
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi ...