La dissolution d'une association qui justifie et encourage des discours appelant à la discrimination et à la haine et promouvant une idéologie ...
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QPC : exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie ...
Faute de gestion du dirigeant bénévole
En cas de liquidation judiciaire d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et non assujettie à l'impôt sur les sociétés, si le ...
Chute à trottinette en colonie de vacances : insuffisance de l'encadrement
La cour d'appel de Montpellier juge responsable l'association organisatrice d'une colonie de vacances dans la chute d'une enfant à trottinette ...
Braconnage et constitution de partie civile
Une fédération de chasseurs peut-elle se constituer partie civile pour des faits susceptibles de constituer une contravention de chasse sur le ...
Droit de réponse : preuve des pouvoirs du président de l'association
Les témoins de Jéhovah voient leur demande de droit de réponse rejetée pour défaut de justification des pouvoirs du représentant légal de ...
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des ...
Une fédération sportive peut-elle imposer la souscription d'une assurance ?
Une fédération sportive est-elle en droit d'obliger ses licenciés désirant participer aux compétitions organisées ou autorisées par elle de ...