Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien ...
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Clap de fin pour le boulodrome de Montmartre
Saisi par l’occupant sans droit ni titre du Boulodrome de Montmartre depuis 1971, le tribunal administratif rejette les recours ...
Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture a été déposée à l'Assemblée ...
Excès d'indulgence du juge envers l'entrepreneur de spectacles
L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions ...
Pratiques anticoncurrentielles : l'Ecole du ski français sanctionnée
L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 3,4 millions d’euros à l’encontre du Syndicat national des moniteurs du ski français ...
CJUE : peut-on être licencié pour avoir quitté sa religion ?
Une association catholique ne peut licencier une employée au seul motif qu’elle s’est retirée de l’Eglise catholique : un tel licenciement ...
Garantir l'honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale entend protéger efficacement les enfants en renforçant la prévention, en unifiant les ...
Frais d'annulation : à qui profite l'ambiguïté de la clause ?
Un contrat ayant pour objet l'organisation d'une croisière prévoyait des frais d'annulation partielle sans préciser que cette faculté ne ...
Le devoir d'information de l'organisateur sportif
L'organisateur d'une manifestation sportive est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a ...