Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un fonds de dotation à destination des territoires ruraux pour répondre à leurs besoins spécifiques.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : l’effectivité et la proportionnalité comme critères de dérogation, dans certains cas, au droit de la concurrence
Une concertation sur les prix et les quantités, au sein d’une même organisation de producteurs agricoles ou d’une association de telles organisations, si elle répond de manière effective et proportionnée aux objectifs assignés à cette organisation ou association, peut ne pas constituer une entente au sens du droit de la concurrence.
...Interdiction des fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets
Le Conseil d’Etat rejette le recours de la Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen contre un arrêté municipal interdisant les fouilles de poubelles.
...Critères relatifs à la constitution de partie civile d’une association et à l’action civile en réparation
La recevabilité de la constitution de partie civile d’une association de lutte contre la corruption est subordonnée à son agrément et sa déclaration d’existence en préfecture depuis au moins cinq ans. L’action civile en réparation du dommage causé par un délit est subordonnée à l’existence d’un préjudice directement causé par celui-ci.
...Création d’une dotation de soutien local : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer une dotation destinée à soutenir les associations et les collectivités territoriales.
...Cautionnement d'une association sans but lucratif : notion de créancier professionnel
Une association peut acquérir la qualité de créancier professionnel même si elle agit sans but lucratif.
...Contestation d’un permis de construire : intérêt à agir d'une association
Le projet autorisé étant susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier dont l'association requérante avait pour objet d'assurer la sauvegarde, cette dernière justifiait d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre ce permis de construire.
...Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Produits financiers : appréciation du niveau d'information de l'investisseur
La Cour de cassation valide la recevabilité à intervenir d'une association de défense des consommateurs dans l’instance en responsabilité introduite par un investisseur en bourse contre sa banque, mais estime que cette dernière lui a délivré une information appropriée sur le risque de perte attaché à la souscription des actions.
...