Publication au JORF d'un décret visant à assurer un meilleur fonctionnement du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPlafonnement de la réduction d’impôt pour adhésion à un OGA
L’administration fiscale commente le plafonnement de la réduction d’impôt pour adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).
...Notion d’intérêt général fondant l'intervention en justice des associations
Le Haut conseil à la vie associative (HCVA) a rendu son rapport sur l'intérêt général fondant l'intervention en justice des associations.
...La modification des statuts d'une association doit intervenir avant la date d'affichage en mairie de la demande de permis de construire
Une association qui modife ses statuts afin de pouvoir agir contre les autorisations d’urbanisme doit procéder à l'enregistrement en préfecture de ses nouveaux statuts avant la date d'affichage en mairie de la demande de permis de construire.
...Guide de bonne conduite à l’attention des associations eu égard au risque de financement du terrorisme
La Direction générale du Trésor a publié un Guide de Bonne Conduite à l'attention des associations en application de la Recommandation n° 8 du Groupe d'action financière, organisme intergouvernemental.
...Loteries et tombolas : rôle du maire
Une circulaire décrit le nouveau cadre juridique du contrôle de l'organisation des loteries et tombolas.
...Quelle association peut recourir au Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ?
Une association ayant comme activité principale l'organisation de spectacles et de productions d'artistes ne peut recourir au Guso et doit respecter l'ensemble des obligations sociales incombant à tout employeur.
...De la liberté d'association et d'adhésion
La liberté de ne pas adhérer à une association ne dispense pas toujours de l'obligation de cotiser à l'association dont on revendique la non-appartenance.
...Périmètre de reclassement du salarié d'une association
Une association doit chercher à reclasser ses salariés au sein des autres associations adhérentes à la fédération dont elle dépend.
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