Publication au JORF de quatre textes relatifs à la performance énergétique des logements.

Publication au JORF d'un décret interdisant la vente des logements sociaux individuels dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil. 

Modification par décret de certaines dispositions relatives aux bilans d'émission de gaz à effet de serre.

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.

Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L. 671-2 du code de l'énergie, relatifs à l’organisation des conditions de mise en œuvre du plan de prévention des ruptures d’approvisionnement de produits pétroliers d’outre-mer, sont conformes à la Constitution.

Modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Les dispositions du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.