Publication au JORF d'un arrêté relatif au taux 2014 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitICPE : stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés
Publication au JORF d'un arrêté modifiant les prescriptions générales applicables aux réservoirs contenant au moins 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées à l’exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques.
...Compensation des charges de service public de l'électricité
Publication au JORF d'un décret relatif à la compensation des charges de service public de l’électricité (CSPE).
...Développement du secteur des énergies renouvelables
12 mesures pour lever les freins au développement du secteur des énergies renouvelables
...UE : objectif d'économies d'énergie plus élevé pour 2030
La Commission européenne a proposé dans une communication un objectif d'efficacité énergétique pour 2030.
...Travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité
Un maire peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité ou lorsque les travaux de modification du réseau ont été réalisés sans son accord.
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