Fixation des critères de qualification de l'entreprise exigés pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements financés par l'éco-PTZ et précisions sur les modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : compatibilité du droit de l'UE avec la production d’énergie verte sur le territoire national
Un Etat membre de l'UE peut adopter un régime de soutien prévoyant l’allocation de certificats négociables aux producteurs d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables en considération de la seule électricité produite à partir de ces sources sur le territoire de cet Etat et qui soumet les fournisseurs et certains utilisateurs d’électricité à une obligation de remettre une certaine quantité de tels certificats correspondant à une quote-part du total de leurs livraisons ou de leur utilisation d’électricité.
...Projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français : avis du CNTE et du CESE
Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) et le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ont rendu leurs avis sur le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français.
...Valorisation des effacements de consommation d'électricité
Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité.
...Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables : modification des modalités d'établissement
Publication au JORF d’un décret modifiant les modalités d'établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
...La procédure d'autorisation des installations hydroélectriques dépend désormais de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques
Publication au JORF d’un décret alignant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques sur celle prévue pour les installations soumises à autorisation au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques.
...Travaux à proximité des réseaux
Deux arrêtés encadrent les travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.
...Valorisation du biogaz issu des déchets de Step des eaux usées
Un décret et deux arrêtés ouvrent la voie à l'injection, dans les réseaux de gaz, du biométhane issu des boues de Step des collectivités.
...Tarif d’achat de l’électricité produite par les éoliennes terrestres : nouvel arrêté
A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes terrestres, la ministre de l'Ecologie a signé un nouvel arrêté offrant le même tarif d'achat à l'éolien terrestre.
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