Modalités de tarification des prestations de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOrientations de la loi de santé
Suite au lancement de la Stratégie nationale de santé, le ministère de la Santé a présenté les orientations de la loi de santé.
...Rapport : aménagements et suspensions de peine pour raison médicale
Le rapport sur les aménagements et la suspension de peine pour raison médicale a été remis à la garde des Sceaux et la ministre des Affaires sociales et de la Santé par le groupe de travail Santé-Justice installé début 2013.
...Culture des OGM : accord européen
Le Conseil de l'Union européenne a donné son feu vert à un projet de directive offrant toute latitude aux Etats membres pour restreindre ou interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés sur leur territoire.
...Adaptation du code de la santé publique à Mayotte : projet de loi ratifiant l’ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte.
...Campagne publicitaire prohibée de pharmaciens
Confirmation de la condamnation d'un groupement de pharmaciens ayant mené une campagne de communication dans plusieurs médias véhiculant l’idée que les pharmaciens membres du groupement étaient à même de délivrer un conseil personnalisé pour la santé des patients.
...Modifications de la procédure d'appel à projet pour les établissements et services médicosociaux
Un décret fait évoluer la procédure d'appel à projet préalable à la délivrance de l'autorisation délivrée aux établissements sociaux et médico-sociaux.
...Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs OGM : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge que la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est conforme à la Constitution.
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