Un projet d'arrêté interdisant la culture du maïs transgénique MON 810 est soumis à la consultation du public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : prise en charge en UMD des personnes hospitalisées sans leur consentement
Les dispositions de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique relatives à la prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement sont conformes à la Constitution.
...Organisation de la toxicovigilance
Publication au JORF d’un décret relatif à la toxicovigilance.
...Présentation du projet de loi "d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement"
La ministre des Affaires sociales et la ministre chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie ont présenté une communication relative au projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement.
...Adaptation au droit de l’UE dans le domaine de la santé : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé a été adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 13 février 2014.
...L'anesthésie et la liposuccion constituent des actes de soins
Les actes de chirurgie esthétique et les actes médicaux préparatoires sont des actes de soins en vertu de l’article L. 1142 1 du code de la santé publique.
...QPC : restrictions de publicité en faveur des officines de pharmacie
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles encadrant la publicité des officines de pharmacie.
...Harmonisation des sanctions applicables aux produits de santé
Publication au JORF d’un décret harmonisant les sanctions applicables aux produits de santé et les modalités de mise en œuvre des sanctions financières.
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