Le juge peut-il rejeter la demande d’une personne qui souhaite obtenir communication de documents produits dans le cadre d'une expertise ...
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Annulation de 5 nouveaux arrêtés anti-pesticides
La justice administrative annule les arrêtés anti-pesticides de cinq communes des Hauts-de-Seine : un maire ne peut se fonder ni sur son ...
Fuite de données de santé : Francetest mise en demeure
La Cnil met en demeure la société Francetest de sécuriser dans un délai de deux mois les données de santé qu’elle collecte pour le compte des ...
FPH : congés liés à l'enfant
Fixation par décret des conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un ...
Evaluation des biotechnologies et OGM : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées ...
Droit de visite pour les malades en établissements : adoption au Sénat
Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et ...
Certification périodique de certains professionnels de santé : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification ...
PMA : organisation et prise en charge des parcours et bonnes pratiques
Publication au JO de deux textes relatifs à l’assistance médicale à la ...
20 mesures en faveur des indépendants
Le plan présenté par le Président Macron pour les indépendants prévoit notamment des mesures en matière de protection du patrimoine personnel, ...