Publication au JORF d’un décret modifiant la partie réglementaire du code du sport relative aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa taille d’un poney n’est pas un motif d’annulation de sa vente
La taille d’un poney, lui permettant d’accéder à certaines compétitions, n’est pas une qualité substantielle dont l’erreur s’avèrerait déterminante du consentement de l’acquéreur et susceptible d’annuler la vente.
...Devoir de mise en garde pour l’accompagnateur d’une sortie de ski en groupe
Le directeur d’un centre de loisir, en qualité d’accompagnateur lors d’une sortie de ski en groupe, se voit reconnaitre un devoir de mise en garde du groupe sur la qualité de la neige et le relief du terrain.
...Protection spécifique des marques notoires applicable au symbole olympique
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui a caractérisé l’utilisation du symbole olympique, reconnu comme marque notoire, à des fins commerciales et non d’information.
...Pas de responsabilité de la commune en cas de chute sur un terrain communal mal entretenu
Les sportifs amateurs évoluant sur le terrain municipal secondaire d'une commune lors d’un tournoi doivent se prémunir eux-mêmes en prenant toutes les précautions nécessaires et ne sont pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune en cas de chute.
...L'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens
L'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de l'escalade implique un rôle actif de chaque participant.
...Ethique, régulation et transparence du sport professionnel : adoption en 2ème lecture au Sénat
La proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
...Rémunération des agents publics exerçant les fonctions de conseiller technique sportif auprès des fédérations sportives
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de versement par les fédérations sportives d'un complément de rémunération aux agents publics exerçant auprès d'elles les fonctions de conseiller technique sportif.
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