Les décisions relatives à la mise à disposition de salles, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, doivent respecter le principe d'égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitListe noire des supporters du PSG : encore un litige
Les traitements mis en oeuvre dans le cadre de la constitution d'une liste d'exclusion de clients ne pouvaient pas porter sur des données relatives à des infractions et condamnations pénales.
...Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport
Publication au JORF d'un décret fixant les règles relatives à la présentation d'un certificat médical pour la délivrance d'une licence et la participation à des compétitions sportives.
...Engagement de la responsabilité d'une association sportive
Une association sportive est tenue d’une obligation de sécurité de moyens.
...Lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport.
...Règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées
Modification de dispositions du code du sport relatives aux modalités d'adoption du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées et du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.
...Google Play Store autorisé à supprimer l’application PMU
Le 20 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris a rappelé que Google reste libre de définir sa politique commerciale et que les règles de chaque service commercialisé font partie intégrante de ses conditions générales de vente, devant être acceptées par tous les opérateurs.
...Modalités du dialogue avec les supporters
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.
...Création d'un label environnemental d'Etat sur les manifestations sportives : dépôt à l'AN
Le 24 juin 2016, une proposition de loi créant un label environnemental d’Etat sur les manifestations sportives a été déposée à l’Assemblée nationale.
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