À partir du 1er septembre 2015, les autocars doivent être équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).

Le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsqu'il existe un contrat de transport conclu entre les voyageurs et lui-même.

Publication au JORF d’un décret étendant à l'ensemble du réseau ferroviaire des dispositions relatives à l'accès au réseau ferré national et modifiant ces dispositions.

Publication au JORF d'un décret mettant en conformité des dispositions du code de l'environnement relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre avec la directive ETS aviation.

La mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l'acheminement de la marchandise, constitue l'exécution d'une obligation accessoire du contrat.

Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions applicables en matière de licence d'entreprise ferroviaire et d'autres dispositions en matière de transport.

Une proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports publics a été déposée au Sénat.