Publication au JORF d'un décret relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
Publication au JORF d'un décret relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.
...Clarification des compétences des départements en matière de soutien financier aux aéroports régionaux : dépôt au Sénat
La proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien financier aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique a été déposée au Sénat.
...UE : adoption de la directive PNR sur les données personnelles des passagers aériens
Adoption par le Parlement européen de la directive PNR sur les données personnelles des passagers aériens au sein de l'Union européenne.
...La Belgique adopte une écotaxe poids lourds
Une taxe kilométrique s'applique à tous les poids lourds circulant sur le réseau routier et autoroutier belge depuis le 1er avril 2016.
...Ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale.
...CJUE : indemnisation de l’employeur du passager affecté par le retard d’un vol
Un transporteur aérien qui a conclu un contrat de transport international avec l'employeur de personnes transportées en tant que passagers est responsable, à l’égard de cet employeur, du dommage résultant du retard de vols effectués par les employés de celui-ci.
...Services de géolocalisation des VTC
Le Conseil d’Etat juge contraire au droit de l’Union européenne l’interdiction faite aux VTC d’informer les clients, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule.
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