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CJUE : le décès du copilote n'est pas une circonstance extraordinaire

Pour aussi tragique qu’il soit, le décès inopiné d'un copilote est, à l’instar de toute maladie pouvant affecter un membre indispensable ...

Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des ...

Le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes ...

La diffusion d’une œuvre musicale à des fins de musique d’ambiance dans un moyen de transport de passagers constitue une communication au ...

La Cnil prononce une sanction de 125.000 € à l’encontre de la société Cityscoot pour avoir notamment porté une atteinte ...

L'administration fiscale revient sur la création des modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais portuaires et ...

Publication au Journal officiel de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de ...

La Cour de cassation a rappelé que l'abordage est le choc de deux navires. Est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à ...

Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2023 et hausse du tarif de l'Ifer sur les installations de production d’électricité ...