Les passagers d’un vol avec correspondances doivent être indemnisés lorsque leur vol arrive à la destination finale avec un retard de trois heures ou plus.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGrève dans les transports publics : procédure de négociation préalable
Lorsque des organisations syndicales ne respectent la procédure de négociation préalable leur imposant de notifier à l'employeur qu'elles envisagent de déposer un préavis de grève, celui-ci est irrégulier, peu important le caractère national du mouvement de grève.
...Manquement de la France aux obligations du premier paquet ferroviaire : conclusions de l'avocat général près la CJUE
Selon l'avocat général près la CJUE, la France manqué à ses obligations découlant des directives sur le transport ferroviaire.
...Zone de compétence des représentants de l’Etat en mer
Publication au JORF d'un décret relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer.
...Formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et à la sortie des ports maritimes
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes.
...Réforme pénale en matière maritime
Dépôt d'un projet de loi projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
...CJUE : obligation d’assistance aux passagers en cas d’annulation d’un vol
L’éruption du volcan Eyjafjallajökull ayant entraîné la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen constitue une circonstance extraordinaire qui oblige le transporteur aérien à prendre en charge les passagers dont le vol a été annulé.
...Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés
Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
...