Le gouvernement précise la politique à suivre en matière de transport aérien et d’industrie aéronautique au Conseil des ministres du 6 février 2013.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : la Commission adopte les propositions relatives au quatrième paquet ferroviaire
La Commission européenne a adopté, le 30 janvier 2013, le 4ème paquet ferroviaire, qui prévoit notamment l'ouverture du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence en 2019.
...Modifications du contrôle technique périodique de véhicules légers et lourds
Deux arrêtés du 15 janvier 2013 modifient les conditions de mise en place et d'organisation du contrôle technique de véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et des véhicules lourds.
...Le nouveau permis de conduire européen est entré en vigueur
Le 19 janvier 2013 est entrée en vigueur un ensemble de mesures destinées à promouvoir la libre circulation, à combattre la fraude sur les permis de conduire et à améliorer la sécurité routière dans toute l’Union européenne.
...UE / Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne : accord pour une coopération renforcée
Le Conseil européen autorise la signature de l'accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne.
...CJUE : information des voyageurs sur les horaires de chemin de fer
Les entreprises ferroviaires ont l’obligation de fournir, en temps réel, des informations relatives aux correspondances principales.
...Mise en œuvre du règlement sanitaire international
Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de surveillance et de réponse aux événements sanitaires en application du règlement sanitaire international.
...Action en garantie du transporteur contre le destinataire : preuve du prix du transport
Pour l'exercice de l'action en garantie du paiement du prix du transport dirigée contre le destinataire, le transporteur n'a pas à rapporter la preuve du consentement du prix entre l'expéditeur et le destinataire.
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