La protection conférée aux voyageurs par la directive du 13 juin 1990 en cas d’insolvabilité de l’organisateur du voyage à forfait s’applique même lorsque cette insolvabilité est due au comportement frauduleux de celui-ci.

Création d'une autorité de la qualité de service dans les transports et d'un haut comité de la qualité de service dans les transports.

Publication au JORF d'un décret définissant les règles de sécurité, d'hygiène, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution applicables aux navires français et étrangers.

Publication au JOUE d'un texte relatif à l'exécution d’inspections de normalisation par l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

Publication au JORF d'un décret désignant les autorités administratives compétentes en matière d’accueil dans les ports des navires ayant besoin d’assistance.