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Taux réduit d'IS : élargissement du champ d'application
L’administration fiscale commente l’élargissement du champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés aux sociétés dont le ...
Prêt de titres : suppression des renvois au CMF dans le CGI
L’administration fiscale commente la suppression dans le code général des impôts de renvois aux articles du code monétaire et financier ...
Taux de l'obligation de distribution de la plus-value d'annulation des titres en cas de fusion de SIIC
L’administration fiscale revient sur le taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas de fusion de ...
Covid-19 : pas de dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Une réponse ministérielle précise qu’il n’y aura pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation pour les propriétaires de ...
Norme commune de déclaration (comptes financiers) : précisions
Publication au JO d’un arrêté fixant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information ainsi que les ...
Dématérialisation de la procédure fiscale des droits d'enregistrement
Une réponse ministérielle précise qu’est autorisée, pour les actes signés à compter du 1er janvier 2021, la délivrance de la ...
Aménagements de la déduction pour épargne de précaution (DEP)
L’administration fiscale revient sur les aménagements de la déduction pour épargne de précaution (DEP). ...
Fiscal
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Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Chypre pour l’élimination de la double imposition a été adopté par les... 
Après validation de l'essentiel des dispositions du texte par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal... 
Publication au JOUE d'un règlement instituant de nouvelles règles en matière de droits de douane pour les articles qui entrent dans l'UE dans de... L’administration fiscale actualise pour 2026 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur... 
L’administration fiscale détaille la mise en place temporaire d’une zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des zones...
Autorisation de l'approbation de la CDI France / Chypre : adoption au Sénat
La loi de finances pour 2026 est publiée
UE : nouvelles règles en matière de droits de douane pour les petits colis
Taxe sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) 2026